La déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire et dès lors que l’aspect extérieur du bâtiment est modifié.
Son délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Si vous êtes dans un secteur protégé (monuments historiques), le délai d’instruction est rallongé (passant à 2 mois).
L’administration peut également notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois dans certains cas ou réclamer des pièces manquantes en cas de présentation d’un dossier incomplet.
Lorsque l’arrêté vous est notifié, l’affichage de la déclaration préalable de travaux est obligatoire. Le panneau doit être visible depuis la voie publique et placé sur votre terrain et ce, pendant toute la durée du chantier.
Les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans. Passé ce délai, l’autorisation sera périmée.
Sa durée de validité est donc de 3 ans éventuellement prolongeable dans certains cas.
Le permis de construire (PC)
Délivrée par la mairie, cette autorisation concerne les constructions nouvelles mais pas seulement. Le permis de construire est obligatoire pour certains travaux d’extension et/ou pour un changement de destination d’un bâtiment (un commerce qui devient une habitation par exemple).
Le permis de construire est accordé par la Mairie si ce dernier est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Elles se trouvent dans le plan local d’urbanisme ou le Règlement National d’Urbanisme (ce dernier tend à disparaître pour être remplacé par le PLU).
Le délai d’instruction est de 2 mois mais peut être rallongé à 3 si le projet se situe aux abords d’un monument historique (à vérifier dans le plan de zonage de votre commune).
Lorsque l’arrêté est édité, l’autorisation est valable pendant 3 ans. L’affichage du permis de construire est obligatoire sur le terrain. Il est purgé de tout recours à l’issu de deux mois d’affichage.
Quels sont les travaux concernés ?
- Construction d’une maison individuelle de plus de 20 m² (+ recours à un architecte si la surface plancher dépasse 150 m²)
- Création d’un carport, d’un auvent ou préau supérieur à 20 m2
- Création d’une piscine :
- Découverte avec un bassin supérieur à 100 m²
- Couverte avec un bassin entre 10 et 100 m²et une couverture de plus de 1,80 m
- Abri de piscine en « zone protégée* »
- Agrandissement d’une maison individuelle existante : Création d’une véranda ou d’une terrasse couverte de plus de 40 m2
- Construction d’un garage, d’un abri de jardin, d’une cabane en bois ou béton etc. de plus de 20 m2
- Création d’une terrasse non couverte de plain-pied (béton ou bois), surélevée et/ou avec fondations profondes de plus de 20 m2
- Changement de destination s’il s’accompagne de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade
En amont de la réalisation de travaux, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du service urbanisme de votre commune.
* « Zone protégée » : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement.